Termes de références pour le recrutement d’un expert pour une formation sur la gestion du contentieux foncier
- Contexte et justification
Pays à vocation agro-pastorale, le développement économique et social du Burkina Faso est basé essentiellement sur l’exploitation de ses ressources naturelles. Dans ce contexte le capital terre est un enjeu stratégique pour les différents acteurs et sa gestion sécurisée constitue un défi majeur de développement. En effet des droits fonciers inadaptés et non sécurisés augmentent la vulnérabilité, la faim et la pauvreté et, peuvent conduire à des conflits et des dégradations environnementales lorsque les utilisateurs récurrents se disputent le contrôle de ses ressources. La gouvernance foncière est donc un élément essentiel pour déterminer si les personnes, les communautés et les autres acteurs peuvent acquérir des droits (et s’acquitter des devoirs qui s’y sont associés) sur l’utilisation et le contrôle des terres, des pêches et forêts et comment ils pourront les obtenir. C’est pourquoi le Gouvernement du Burkina a adopté en 2009 une loi sur le régime foncier rural dont les objectifs sont : (i)assurer un accès équitable aux terres rurales pour l’ensemble des acteurs ruraux, personnes physiques et morales de droit public et de droit privé ; (ii) promouvoir les investissements, accroître la productivité dans le secteur agro-sylvo-pastoral et favoriser la réduction de la pauvreté en milieu rural ; (iii) favoriser la gestion rationnelle et durable des ressources naturelles et (iv) contribuer à la préservation et à la consolidation de la paix sociale. Par ailleurs la loi 034-2012 portant RAF adoptée en 2012.,a fait l’objet de révision/relecture en 2025 sous le n° 015-2025/ALT du 21 octobre 2025 portant Réorganisation Agraire et foncière (RAF au Burkina Faso.
La Plateforme nationale Multi Acteurs sur le foncier, qui promeut le dialogue politique inclusif sur la matière, ambitionne ainsi de contribuer à la mise en œuvre des politiques et lois nationales, et autres textes internationaux sur le foncier.
Respectivement en 2021 et en 2025, à la faveur de Land for Life, la PMAF a amorcé sa décentralisation sur les régions du Guiriko et de Nando pour renforcer les capacités socio juridiques des communautés au niveau décentralisé en mettant à leur disposition un certain nombre de compétences humaines pour servir d’appui conseil. A cet effet des parajuristes ont été identifiés dans six communes (3 de la région du Guiriko et 3 dans la région de Nando) à raison de deux par commune et formés sur la législation foncière rurale au Burkina.
Les parajuristes issus des communautés (certains sont membres des commissions), ont pour rôles essentiels de :
- Aider les communautés à connaitre, défendre et protéger leurs droits fonciers ;
- Apporter assistance « juridique » et conseils aux producteurs dans les relations avec les investisseurs et ou marchands fonciers en cas d’expropriation ;
- Apporter des conseils dans la formalisation des droits fonciers ;
- Appuyer les structures locales de gestion foncière dans la résolution des conflits ;
De ce fait, l’accroissement des connaissances des parajuristes s’avère une nécessité absolue. Pour cela, la PMAF souhaite s’attacher les services d’un expert pour renforcer les capacités des parajuristes afin qu’ils puissent remplir plus efficacement leurs missions.
II-Objectifs
L’objectif de cette consultation est de sélectionner une personne ressource ayant des compétences nécessaires pour renforcer les capacités des parajuristes en matière de gestion du contentieux foncier
III- Résultat attendus
- Un expert est sélectionné ;
- Un contrat de prestation est établi ;
- Douze (12) parajuristes et six(06) agents des services fonciers ruraux sont formés.
- Missions de l’expert foncier/formateur
- L’élaboration d’un support de formation
Le formateur élaborera un support de formation qui sera remis au commanditaire pour multiplication et partage aux participants.
L’expert foncier/ formateur centrera son intervention sur les aspects suivants :
- Les mécanismes de gestion alternative des conflits (la conciliation)
- les différentes juridictions compétentes en cas de contentieux
- les procédures/démarches pour ester et dans quelles conditions faut-il ester en justice
- les dispositions en cas d’expropriation ou de retrait de droit de jouissance :
- La procédure d’expropriation ;
- A quels types de biens et de services s’applique l’expropriation ;
- Désaccords/contestation ;
- L’animation et l’évaluation de la session
L’expert foncier/ formateur développera une approche participative, basée sur l’apprentissage expérientiel. Ceci signifie que les participant-e-s sont activement impliqué-e-s dans le processus d’apprentissage/échanges. L’expert foncier/formateur veillera aussi à utiliser un langage simplifié pour faciliter l’interaction et la compréhension des participants.
- Livrables
Au terme de la formation, le formateur (trice) remettra à la PMAF et WHH un Rapport de formation avec une présentation de l’intérêt de l’atelier, ses objectifs et son déroulement, une évaluation de la formation sur la base des fiches d’évaluation remplies par les participants (évaluation contenu, animation, supports), ainsi que sur la base des résultats des pré et post-tests, pour présenter la valeur ajoutée de la session et proposer des axes à renforcer chez les participants.
V-Durée et période de la mission
La mission durera au total six (06) jours répartis comme suit :
- Préparation de la formation : 02 jour
- Animation et évaluation de la formation : 03 jours
- Rapportage : 01 jour
La mission se déroulera à Bobo Dioulasso au cours du mois d’avril 2026.
- Profil de l’expert/ formateur
Les compétences et les expériences requises sont :
- Être titulaire d’au moins d’un diplôme universitaire (Bac+4ans), socio-économie, agronomie, sociologie, droits, géographie ou dans tout autre domaine pertinent ;
- Justifier d’une expérience confirmée (au moins 3 ans pratique) dans le domaine de la formation ;
- Très bonne connaissance des problématiques du foncier, de la législation foncière et des modes de résolution des conflits fonciers au Burkina Faso
- Maîtrise du français (lu, écrit et parlé);
- La maitrise des langues nationales dioula et mooré est un atout ;
- Expérience et compétences prouvés dans la rédaction de rapports de formation ;
VII. Conditions de participation
Cet appel à candidature pour le recrutement d’un formateur est ouvert à des cabinets, et à des consultants indépendants.
Les prestataires indépendants ou les cabinets désirant prendre part sont priés d’envoyer leur dossier comprenant :
- Les documents administratifs et fiscaux (IFU, RCCM, situation fiscale à jour)
- Une offre technique décrivant les modules et la durée de chaque module, la méthodologie pour la préparation, l’animation et l’évaluation de l’action de formation, le ou les CV mettant en exergue les expériences pertinentes pour la mission et tout autre information permettant d’évaluer la capacité technique du candidat, le programme détaillé de la formation faisant ressortir la durée ;
- les attestations ou tout autre document permettant de prouver que le consultant a déjà réalisé des formations similaires ;
- Une offre financière. L’offre financière en Hors Taxe (HT) doit indiquer les frais par jour de travail, le nombre de jours de travail du consultant.
VIII. Analyse des offres
1.Evaluation des offres
Les offres seront évaluées selon la grille suivante :
- La présentation de l’offre, les marchés similaires (au moins 3) compte pour 10/100 ;
- L’expérience de l’équipe compte pour 30/100 ;
- La méthodologie détaillée (Démarche, planning…) compte pour 30/100 ;
- L’offre financière compte pour 30/100.
Le prestataire sera sélectionné sur la base du rapport qualité /coût.
Une procédure en deux étapes sera adoptée pour l’évaluation des propositions. L’évaluation technique sera menée en premier, suivie de l’évaluation financière.
La proposition financière la moins-disant (Fm) recevra une note financière de 30 points
La formule suivante sera utilisée pour le calcul des autres notes financières :
Nf : 30 x Fm/F (F étant le prix de la proposition financière convertie dans la monnaie unique).
Une note technique inférieure à 35 /70 entraine la disqualification de l’offre.
Le marché sera attribué au soumissionnaire ayant présenté l’offre la plus avantageuse parmi celles qui sont conformes aux TDR. Les soumissionnaires sont ainsi classés par ordre de mieux disant. L’offre avantageuse la mieux disant est celle dont la note globale est la plus élevée.
La PMAF et son partenaire Welthungerhilfe se réservent le droit de ne donner suite soit partiellement ou entièrement à la présente offre.