2.      Origine des fonds

2.1       L’origine des fonds budgétisés pour le financement du Marché faisant l’objet du présent appel d’offres est indiqué dans les DPAO.

Est passible de telles sanctions le candidat, soumissionnaire, l’attributaire ou titulaire qui notamment :

a)             a octroyé ou promis d’octroyer à toute personne intervenant à quelque titre que ce soit dans la procédure de passation du marché un avantage indu, pécuniaire ou autre, directement ou par des intermédiaires, en vue d’obtenir le marché ;

b)             a procédé à des pratiques de collusion entre soumissionnaires afin d’établir les prix des offres à des niveaux artificiels et non concurrentiels et de priver l’autorité contractante des avantages d’une concurrence libre et ouverte ;

c)             a influé sur le mode de passation du marché ou sur la définition des prestations de façon à bénéficier d’un avantage indu ;

d)             a fourni délibérément dans son offre des informations ou des déclarations fausses, mensongères ou confidentielles susceptibles d’influer sur le résultat de la procédure de passation ;

e)             a établi des demandes de paiement ne correspondant pas aux prestations effectivement fournies ;

f)              a bénéficié de pratiques de fractionnement ou de toute autre pratique visant sur le plan technique à influer sur le contenu du dossier d’appel d’offres ;

g)             a eu recours à la surfacturation et/ou à la fausse facturation ;

h)             a procédé à des pratiques de corruption sous toutes les formes en tentant d’influer sur l’évaluation des offres ou sur les décisions d’attribution, y compris en proposant tout paiement ou avantage indu ;

i)          a été reconnu coupable d’un manquement à ses obligations contractuelles lors de l’exécution de contrats antérieurs à la suite d’une décision d’une juridiction nationale devenue définitive.

a)             Confiscation des garanties constituées par le contrevenant dans le cadre des procédures de passation de marchés auxquelles il a participé ;

b)             Exclusion du droit à concourir pour l’obtention de marchés publics et de délégations de service public pour une durée déterminée en fonction de la gravité de la faute commise. La durée de l’exclusion ne saurait dépasser un total de cinq (5) années civiles. Ces sanctions doivent être mise en œuvre conformément à l’article 177 du décret n°2017-049/PRE/PM/MINEFID du 1^er février 2017 portant procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public ;

En cas de collusion établie par l’organe de règlement des différends, ces sanctions peuvent être étendues à toute entreprise qui possède la majorité du capital de l’entreprise contrevenante, ou dont l’entreprise contrevenante possède la majorité du capital.

Lorsque les irrégularités commises sont établies après l’attribution d’un marché, la sanction prononcée peut être assortie de la résiliation du contrat en cours ou de la substitution d’une autre entreprise aux risques et périls du contrevenant sanctionné.

Le contrevenant dispose d’un recours devant les tribunaux de l’ordre administratif à l’encontre des décisions de l’organe de règlement   des différends. Ce recours n’est pas suspensif.

3.3 Fraude et corruption : fait pour tout agent public qui, à l’occasion de la préparation, de la négociation, de la conclusion ou de l’exécution d’une commande publique, d’un contrat ou d’un avenant conclu au nom de l’Etat ou des sociétés d’Etat, de percevoir ou de tenter de percevoir, directement ou indirectement, à son profit ou au profit d’un tiers, une rémunération ou un avantage de quelque nature que ce soit de la part d’un contractant privé ;

Le fait pour tout agent public de recourir abusivement à la procédure d’entente directe dans une commande publique conclue au nom de l’Etat ou des collectivités territoriales, des établissements publics d’Etat ou des sociétés d’Etat ;

Le fait pour toute personne physique ou morale d’accorder ou de proposer une rémunération ou un avantage quelconque par lui-même ou par une personne interposée à un agent public en vue de l’obtention d’une commande publique.

Les candidats peuvent être des personnes morales ou toute combinaison entre elles avec une volonté formelle de conclure une convention de groupement ou ayant conclu une telle convention de groupement. Le groupement est solidaire. Les candidats doivent fournir tout document que l’Autorité contractante peut raisonnablement exiger, établissant à la satisfaction de celui-ci qu’ils continuent d’être admis à concourir. En tout état de cause, la mise en œuvre des règles relatives aux groupements doit être conforme aux articles 40 et 41 du décret n°2017-0049/PRES/PM/MINEFID du 1^er février 2017 portant procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public.

a)      qui font l’objet d’une procédure de déclaration de faillite, de cessation d’activités ou de liquidation des biens ;

b)      qui sont en état de faillite, de cessation d’activité ou de liquidation de biens ;

c)      qui auront été reconnues coupables d’infraction à la

réglementation des marchés publics ;

d)      qui auront été exclues des procédures de passation des marchés publics par une décision de justice définitive en matière fiscale, ou sociale ou par une décision de l’Autorité de régulation de la commande publique ;

4.3. Ne sont pas admises à concourir aux marchés publics en raison de conflits d’intérêts :

a)                                         les personnes morales dans lesquelles les membres de l’autorité contractante, de l’Autorité de régulation de la commande publique, de la structure chargée du contrôle de la commande publique, la personne responsable des marchés ou les membres des commissions d’attribution des marchés ou des sous-commissions techniques possèdent des intérêts financiers ou personnels de nature à compromettre la transparence et l’intégrité des procédures de passation des marchés publics ;

b) les personnes physiques ou morales affiliées aux consultants ayant contribué à préparer tout ou partie des dossiers d’appel à la concurrence ou de consultation.4.4 Un candidat ou soumissionnaire ne peut présenter pour le même appel d’offres ou un de ses lots, plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels ou de membres d’un ou de plusieurs groupements.

4.5 Un soumissionnaire faisant l’objet d’une déclaration d’exclusion prononcée par l’autorité compétente ou le bailleur de fonds en cas de financement extérieur conformément à l’article 3.1 ci-dessus, à la date limite de réception des offres ou ultérieurement, est disqualifié. La liste des fournisseurs ainsi sanctionnés est indiquée à l’adresse électronique mentionnée dans les DPAO.

5.2  La justification de la capacité économique et financière du Soumissionnaire est constituée des références suivantes :

a.         Des déclarations appropriées de banques ou d’établissements financiers agréés, ou, le cas échéant, la preuve d’une assurance des risques professionnels ;

b.         La présentation des états financiers ou d’extraits d’états financiers certifiés par un expert-comptable ou un comptable agréé inscrit à un ordre national des experts comptables et comptables agréés ;

c.         Une déclaration concernant le chiffre d’affaires global et, le cas échéant, le chiffre d’affaire du domaine d’activité faisant l’objet du marché, pour, au maximum, les trois (3) derniers exercices en fonction de la date de création de l’entreprise ou du début d’activité du candidat, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d’affaires sont disponibles. L’appréciation de la capacité se fait sur la base du chiffre d’affaires annuel moyen de la période concernée.

·         Section I. Instructions aux candidats (IC)

·         Section II. Données particulières de l’appel d’offres (DPAO)

·         Section III. Formulaires de soumission

DEUXIÈME PARTIE : Conditions d’Approvisionnement des fournitures

·         Section IV. Bordereau des quantités, Calendrier de      livraison, Cahier des Clauses techniques. Plans et Inspections et Essais

TROISIÈME PARTIE : Marché

·         Section V. Cahier des Clauses administratives générales (CCAG)

·         Section VI. Cahier des Clauses administratives particulières (CCAP)

·         Section VII. Formulaires du Marché

6.3  L’Autorité contractante ne peut être tenue responsable de l’intégrité du Dossier d’appel d’offres et de ses additifs, s’ils n’ont pas été obtenus directement de lui.

6.4  Le Candidat doit examiner l’ensemble des instructions, formulaires, conditions et prescriptions techniques figurant dans le Dossier d’appel d’offres. Il lui appartient de fournir tous les renseignements et documents demandés dans le Dossier d’appel d’offres. Toute carence à cet égard peut entraîner le rejet de son offre.

8.2  Tout additif après avis conforme de l’organe en charge du contrôle a priori des marchés publics et des délégations de service public sera communiqué par écrit à tous ceux qui ont obtenu le Dossier d’appel d’offres directement de l’Autorité contractante.

8.3  Afin de laisser aux candidats un délai raisonnable pour prendre en compte l’additif dans la préparation de leurs offres, l’Autorité contractante peut, à sa discrétion, reporter la date limite de remise des offres conformément à la clause 23.2 des IC.

11.1 L’offre technique comprendra :

a)             la garantie de soumission établie conformément aux dispositions de la clause 20 des IC ;

c)             les documents attestant, conformément aux dispositions de la clause 16 des IC, que le Soumissionnaire est admis à concourir, incluant le Formulaire de Renseignements sur le Soumissionnaire, et le cas échéant, les Formulaires de Renseignements sur les membres du groupement ;

e)            les documents attestant, conformément aux dispositions de la clause 18 des IC, que le Soumissionnaire possède les qualifications requises pour exécuter le Marché si son offre est retenue ;

f)             l’engagement à respecter le code d’éthique et de déontologie en matière de commande publique ;

g)            l’agrément technique tel que spécifié dans les DPAO s’il y a lieu ; et

h)            tout autre document stipulé dans les DPAO, en sus des pièces administratives suivantes :

i.            une attestation de situation fiscale ;

ii.            une attestation de situation cotisante ;

iii.            une attestation de non engagement Trésor Public ;

iv.            une attestation de la direction chargée de la réglementation du travail et des lois sociales.

v.            Un extrait du registre du commerce et du crédit mobilier ou tout autre extrait de registre professionnel;

vi.            une attestation de non faillite, valable pour trois (03) mois.

Pour les fournisseurs ou prestataires établis ou ayant leur base fixe dans la zone UEMOA, ils fournissent en plus des pièces v et vi, les pièces administratives délivrées par les autorités de leurs pays de base fixe ou leur pays d’établissement.

Pour les fournisseurs ou prestataires établis ou ayant leur base fixe hors UEMOA, ils fournissent les pièces v et vi.

L’absence ou la non validité des pièces administratives ne constitue pas de motif de rejet d’une offre. Le soumissionnaire concerné est invité à les produire dans un délai compatible avec les travaux de la commission d’attribution des marchés.

L’appréciation de la présence ou de la validité de la justification est faite avant toute proposition d’attribution. A l’attribution, lorsque les pièces requises ne sont pas fournies ou ne sont pas valides, l’offre est écartée.

Les associations reconnues d’utilité publique ne sont pas soumis à cette obligation.

La structure chargée du contrôle de la commande publique procède à la vérification de la validité des attestations requises du soumissionnaire retenu avant la publication des résultats.

11.2 L’offre financière comprendra :

a)      la lettre de soumission de l’offre datée et signée ;

b)      les bordereaux de prix applicables, remplis conformément aux dispositions des clauses 12, 14, et 15 des IC ;

c)           toute autre pièce ayant trait au prix et au montant de l’offre.

14.2   Tous les lots et articles figurant sur la liste des Fournitures et d’équipements devront être énumérés et leur prix devra figurer séparément sur les bordereaux de prix.

a)            Pour les Fournitures : le prix des fournitures DDP Rendu Droits acquittés (lieu de destination convenu spécifié dans les DPAO) y compris tous les droits de douanes, taxes sur les ventes ou autres déjà payés ou à payer;

b)            Pour les Services connexes, lorsque de tels Services connexes sont requis dans la Section V : Bordereau des quantités, Calendrier de livraison, Cahier des Clauses techniques, plans, inspections et essais : le prix de chaque élément faisant partie des Services connexes (taxes applicables comprises)

c)            Pour les marchés à commande, (marchés de fournitures et de prestation de service) le cadre du devis sera complété par application des prix du bordereau des prix unitaires aux quantités minimum et maximum données par l’autorité  contractante figurant déjà sur le cadre du devis estimatif et quantitatif.

 Tout marché public dont le délai d’exécution est supérieur à douze (12) mois doit contenir une clause de révision des prix, sauf si l’accord de financement, dans le cas des marchés financés par un bailleur de fonds, prévoit une durée plus longue. Les modalités de révision de prix sont spécifiées au C.C.A.P.

Il peut alors être modifié durant l’exécution des prestations aux conditions de révision expressément prévues par le marché en vertu d’une clause de révision du prix stipulée au CCAP et au marché par application des indices de prix officiels nationaux et, le cas échéant, étrangers.

Une offre assortie d’une clause de révision des prix sera considérée comme non conforme et sera écartée, en application de la clause 30 des IC.

15.2L’attributaire pourra être tenu de soumettre une décomposition des prix forfaitaires ou, le cas échéant un sous-détail des prix unitaires conformément aux dispositions y relatives du CCAG.

17.2Les preuves écrites ou physiques peuvent revêtir la forme de prospectus, catalogues, dessins, données, photos, modèles ou échantillons et comprendront une description détaillée des principales caractéristiques techniques et de performance des Fournitures et équipements, démontrant qu’ils correspondent pour l’essentiel aux spécifications et, le cas échéant une liste des divergences et réserves par rapport aux dispositions de la Section IV.

17.3Le Soumissionnaire fournira également une liste donnant tous les détails, y compris les sources d’approvisionnement disponibles et les prix connexes des pièces de rechange, outils spéciaux, etc., nécessaires au fonctionnement correct et continu des fournitures depuis le début de leur utilisation par l’Autorité contractante et pendant la période précisée aux DPAO.

17.4Les normes qui s’appliquent aux modes d’exécution, procédés de fabrication, équipements et matériels, ainsi que les références à des noms de marque ou à des numéros de catalogue spécifiés par l’Autorité contractante ne sont mentionnés qu’à titre indicatif et n’ont nullement un caractère restrictif. Le Soumissionnaire peut leur substituer d’autres normes de qualité, noms de marque et/ou d’autres numéros de catalogue, pourvu qu’il établisse à la satisfaction de l’Autorité contractante que les normes, marques et numéros ainsi substitués sont substantiellement équivalents ou supérieurs aux prescriptions techniques.

a)        si requis par les DPAO, le Soumissionnaire qui ne fabrique ou ne produit pas les Fournitures qu’il offre, soumettra une Autorisation du Fabricant, en utilisant ou en s’inspirant à cet effet du formulaire type inclus dans la Section III, pour attester du fait qu’il a été dûment autorisé par le fabriquant ou le producteur des Fournitures pour fournir ces dernières au Burkina Faso ;

b)       si requis par les DPAO, au cas où il n’est pas présent au  Burkina Faso, le Soumissionnaire est ou sera (si son offre est acceptée) représenté par un agent équipé et en mesure de répondre aux obligations contractuelles de l’Attributaire en matière de spécifications techniques, d’entretien, de réparations et de fournitures de pièces détachées.

c)        le Soumissionnaire remplit chacun des critères de qualification spécifiés à la Clause 5 des IC.

au choix du candidat, être sous l’une des formes ci- après :

–          une garantie autonome ;

ou

-une caution (d’une banque, d’un établissement financier agréé) :

a)      provenir d’une institution de bonne réputation au choix du Soumissionnaire établie dans un pays satisfaisant aux critères d’origine. Si l’institution d’émission de la garantie de soumission est étrangère, elle devra avoir une institution financière correspondante située au Burkina Faso permettant d’appeler la garantie ;

b)      être conforme au formulaire de garantie de soumission figurant à la Section III, ou à un autre modèle approuvé par l’Autorité contractante avant le dépôt de l’offre ;

c)      être payable immédiatement, sur demande écrite formulée par l’Autorité contractante dans le cas où les conditions énumérées à la clause 20.5 des IC sont invoquées ;

d)      être soumise sous la forme d’un document original ; une copie ne sera pas admise ;

e)      demeurer valide pendant vingt-huit (28) jours après l’expiration de la durée de validité de l’offre, y compris si la durée de validité de l’offre est prorogée selon la clause 19.2 des IC.

a)              si le Soumissionnaire retire son offre pendant le délai de validité qu’il aura spécifié dans la lettre de soumission de son offre, sous réserve de la clause19.2 des IC ; ou

b)             s’agissant du soumissionnaire retenu, si ce dernier manque à son obligation de signer le Marché en application de la clause 43 des IC.

20.6  La garantie de soumission d’un groupement d’entreprises doit être au nom du groupement qui a soumis l’offre. Si un groupement n’a pas été formellement constitué lors du dépôt de l’offre, la garantie de soumission d’un groupement d’entreprises doit être au nom de tous les futurs membres du groupement.

le nom et l’adresse du candidat.

22.3Les enveloppes extérieures devront :

a)           être adressées à l’Autorité contractante conformément à la clause 23.1 des IC ;

b)           comporter l’identification de l’appel d’offres indiqué à la clause 1.1 des IC, et toute autre identification indiquées dans les DPAO ;

c)           comporter la mention « ne pas ouvrir avant la date et l’heure fixées pour l’ouverture des plis » en application de la clause 26.1 des IC.

Si les enveloppes ne sont pas cachetées et marquées comme stipulé, l’Autorité contractante ne sera nullement responsable si l’offre est égarée ou ouverte prématurément.

23.2L’Autorité contractante peut, si elle le juge nécessaire, reporter la date limite de remise des offres en modifiant le Dossier d’appel d’offres en application de la clause 8 des IC, auquel cas, tous les droits et obligations de l’Autorité contractante et des candidats régis par la date limite antérieure seront régis par la nouvelle date.

a)            délivrées en application des clauses 21 et 22 des IC (sauf pour ce qui est des notifications de retrait qui ne nécessitent pas de copies). Par ailleurs, les enveloppes doivent porter clairement, selon le cas, la mention « RETRAIT », « OFFRE DE REMPLACEMENT » ou « MODIFICATION » ; et

b)            reçues par l’Autorité contractante avant la date et l’heure limites de remise des offres conformément à la clause 23 des IC.

a)             qui si elles étaient acceptées,

i)      limiteraient de manière substantielle la portée, la qualité ou les performances des prestations spécifiées dans le Marché ; ou

ii)    limiteraient, d’une manière substantielle et non conforme au Dossier d’appel d’offres, les droits du Maître d’Ouvrage ou les obligations du Soumissionnaire au titre du Marché ; ou

b)             dont l’acceptation serait préjudiciable aux autres Soumissionnaires ayant présenté des offres conformes pour l’essentiel.

a.       S’il y a contradiction entre le prix unitaire et le prix total obtenu en multipliant le prix unitaire par les quantités, le prix unitaire fera foi et le prix total sera corrigé, à moins que, de l’avis de l’Autorité contractante, la virgule des décimales du prix unitaire soit manifestement mal placée, auquel cas le prix total indiqué prévaudra et le prix unitaire sera corrigé ;

b.      Si le total obtenu par addition ou soustraction des sous totaux n’est pas exact, les sous totaux feront foi et le total sera corrigé ; et

c.       S’il y a contradiction entre le prix indiqué en lettres et en chiffres, le montant en lettres fera foi, à moins que ce montant soit lié à une erreur arithmétique, auquel cas le montant en chiffres prévaudra sous réserve des alinéas (a) et (b) ci-dessus.

a)             le formulaire de soumission de l’offre, conformément à la clause 12.1 des IC.

b)             le bordereau des prix, conformément à la clause 12.2 des IC.

c)             le pouvoir habilitant le signataire à engager le Soumissionnaire, conformément à la clause 21.2 des IC; et

d)             la garantie de soumission conformément à la clause 20 des IC.

32.2 L’Autorité contractante évaluera les aspects techniques de l’offre présentée conformément à la clause 17 des IC pour confirmer que toutes les stipulations de la Section IV : Bordereau des quantités, calendrier de livraison, Cahier des Clauses techniques, Plans et Inspections et Essais du Dossier d’appel d’offres, sont respectées sans divergence ou réserve substantielle.

32.3 Si, après l’examen des termes et conditions de l’appel d’offres et l’évaluation technique, l’Autorité contractante établit que l’offre n’est pas conforme pour l’essentiel en application de la clause 29 des IC, elle écartera l’offre en question.

a)             Le mode d’évaluation, par article ou par lot, comme indiqué dans les DPAO, et le prix de l’offre indiqué suivant les dispositions de la clause 14 des IC;

b)             les ajustements apportés au prix pour corriger les erreurs arithmétiques en application de la clause 30.3 des IC ; si la correction de l’offre entraine une variation de plus de quinze pour cent (15%) de l’offre initiale, cette offre sera écartée

c)             les ajustements du prix imputables aux rabais offerts en application de la clause 14.4 des IC;

d)             les ajustements, comme indiqué dans les DPAO, résultant de l’utilisation des facteurs d’évaluation, des méthodes et critères sélectionnés;

e)              les ajustements imputables à l’application d’une marge de préférence, le cas échéant, conformément à la clause 34 des IC ;

f)              Critères spécifiques additionnels (Préciser dans le DPAO)

Cet avantage doit être préalablement prévu aux DPAO et profitera aux entreprises ressortissantes d’un État membre de l’Espace UEMOA par rapport à tout autre État non communautaire dans les conditions ci-après.

34.2 Pour l’octroi d’une marge de préférence aux fournitures originaires de l’Espace UEMOA, l’Autorité contractante classera l’offre dans l’un des deux groupes ci-après :

(a) Groupe A : les offres proposant des fournitures originaires de l’Espace UEMOA. Si le Soumissionnaire établit à la satisfaction de l’Autorité contractante : (i) que le coût de la main d’œuvre, des matières premières et des composants d’origine communautaire UEMOA représentent plus de trente pour cent (30%) du prix hors taxes des fournitures offertes, et (ii) que l’établissement dans lequel ces fournitures seront fabriquées ou assemblées, fabrique ou assemble des fournitures identiques au moins depuis la date de la remise des offres ;

(b) Groupe B : toutes les autres offres.

Pour faciliter cette classification par l’Autorité contractante, le Soumissionnaire devra fournir dans son offre, toutes justifications nécessaires au classement de son offre dans le Groupe A.

34.3 L’Autorité contractante examinera d’abord les offres pour vérifier dans quel groupe les Soumissionnaires auront classé leur offre en préparant leurs soumissions. Il confirmera ou modifiera ce classement si besoin est.

34.4 Toutes les offres évaluées de chaque groupe seront ensuite comparées entre elles, pour déterminer quelle est l’offre conforme évaluée la moins disante de chaque groupe. L’offre conforme évaluée la moins disante de chaque groupe sera ensuite comparée avec l’offre conforme évaluée la moins disante des autres groupes.  Si, de cette comparaison, il ressort qu’une offre du Groupe A est l’offre conforme évaluée la moins disante, le Soumissionnaire qui l’a présentée se verra attribuer le marché.

34.5 Si, à la suite de la comparaison qui précède, l’offre conforme évaluée la moins disante fait partie du Groupe B, cette offre du Groupe B sera de nouveau comparée à l’offre conforme évaluée la moins disante du Groupe A, après qu’on ait ajouté au prix évalué des fournitures importées proposées dans l’offre économiquement la plus avantageuse du Groupe B, et aux seules fins de cette comparaison supplémentaire, un taux maximal de 15 % du prix de l’offre de ces fournitures.

34.6 Si l’offre du Groupe A est, dans cette comparaison supplémentaire, l’offre conforme évaluée la moins disante, elle sera retenue.  Sinon, l’offre conforme évaluée la moins disante du Groupe B, par application de la clause 34.5 ci-dessus sera retenue.

34.7 Si le DPAO le prévoit, concernant les marchés publics des collectivités locales ou de l’un de ses établissements publics, le soumissionnaire au marché qui aura prévu de sous-traiter au moins trente pour cent (30 %) de la valeur globale du marché à une entreprise d’un État membre de l’UEMOA dans lequel le marché est exécuté pourra bénéficier d’une marge de préférence qui ne pourra être supérieure à cinq pour cent (5 %), cumulable avec la préférence visée à la clause 34.5 des IC »].

34.8 Pour les marchés financés par un bailleur de fonds, si une marge de préférence est prévue, elle doit être définie en conformité, selon le cas, avec les règles et procédures de celui-ci.

37.2 L’Autorité contractante informera, par écrit, les Soumissionnaires qui en font la demande écrite, des motifs qui l’ont conduit à ne pas attribuer ou notifier le marché ou à recommencer la procédure, dans un délai de deux (02) jours ouvrables à compter de la réception de la demande.

Pour les marchés à commandes, l’autorité contractante s’engage sur le minimum et le cocontractant s’engage sur le maximum. L’attribution du marché se fait sur la base du minimum.

En tout état de cause, le montant maximum proposé par le soumissionnaire retenu doit être dans la limite budgétaire disponible sous peine de rejet de l’offre.

L’engagement budgétaire du marché se fait sur le montant maximum.

41.2 Cet avis contiendra :

vii.            i) l’objet de l’appel d’offres et l’allotissement s’il y a  lieu ;

viii.            ii) le nom de chaque soumissionnaire à l’appel d’offres ;

ix.            iii) les montants lus des offres à l’ouverture des plis ;

x.            iv) les motifs de rejet des offres ;

xi.            v) les montants évalués de chaque offre ;

xii.            vi) le nom du soumissionnaire retenu

xiii.            vii) le montant de l’attribution ;

xiv.            viii) le délai d’exécution proposé.

41.3 Tout soumissionnaire ayant présenté une offre non retenue pourra demander par écrit à l’Autorité contractante une explication quant aux motifs pour lesquels son offre a été rejetée. L’Autorité contractante communiquera par écrit au Soumissionnaire dans un délai de deux (02) jours ouvrables à compter de la réception de sa demande, les motifs de rejet de son offre, le montant attribué du marché, le nom de l’attributaire, ainsi qu’une copie du Procès-Verbal de délibération.

42.2 En cas de recours préalable, l’ABBEF est tenue de répondre à cette réclamation dans un délai de deux (2) jours ouvrables au-delà duquel le défaut de réponse sera constitutif d’un rejet implicite du recours préalable.

                        43.2 Le refus de signer le projet de marché, constituera un motif suffisant d’annulation de l’attribution du Marché et de saisie de la garantie de soumission, auquel cas l’Autorité contractante pourra attribuer le Marché au soumissionnaire classé deuxième dont l’offre est jugée substantiellement conforme au Dossier d’Appel d’Offres et évaluée la moins disante en fonction de critères exprimés en termes monétaires, et qui possède les qualifications exigées pour exécuter le Marché.

44.2 Le défaut de production par le titulaire du marché, de la garantie de bonne exécution susmentionnée, ou le fait qu’il ne signe pas le Formulaire de Marché, constituera un motif suffisant d’annulation de l’attribution du Marché et de saisie de la garantie de soumission, auquel cas l’Autorité contractante pourra attribuer le Marché au Soumissionnaire dont l’offre est jugée substantiellement conforme au dossier d’appel d’offres et classée la deuxième offre la moins disante, et qui possède les qualifications exigées pour exécuter le Marché de façon satisfaisante.

Appel d’offres ouvert accéléré n° 2025/002/CAP/DAF/DE/ABBEF pour l’acquisition de deux véhicules pour faire office d’unité mobile de soins médicalisés

lot unique : l’acquisition de deux véhicules pour faire office d’unités mobiles de soins médicalisés

NB : Pour les marchés financés par un bailleur de fonds, insérer en plus l’adresse de la liste des fournisseurs sous sanction du bailleur

Capacité financière

Le Soumissionnaire doit fournir la preuve écrite qu’il satisfait aux exigences ci-après :

–     Une attestation de chiffres d’affaires moyen d’un montant de quatre cent quatre-vingts millions (480 000 000) de francs CFA pour les trois (03) dernières années

–     Une ligne de crédit bancaire d’un montant de soixante quatre millions (64 000 000) francs CFA.

Attention de : Directeur Exécutif de l’ABBEF                                              

Rue : 14,75 Tibo Bernard OUEDRAOGO / QUARTIER de la Rotonde / Zone des ambassades

Ville : Ouagadougou

Boîte postale : 01 BP 535 Ouagadougou 01

Pays : Burkina Faso

Numéro de téléphone : +226 25 31 75 10

Adresse électronique : abbef@abbef.bf

Agrément technique requis

Oui ___________ (si oui préciser le type d’agrément)

Non ____X_______

–     Le certificat d’origine. (à la livraison)

–     Les catalogues d’origine et fiche produit.

–     L’autorisation du fabricant/constructeur

–     Le certificat CE ou ISO

–     La garantie du constructeur des véhicules de 02 ans ou au 50 000km au moins. Les propositions offrant une garantie inferieur seront éliminée ;

fermes

révisables

Les offres devront parvenir ou être remises au Secrétariat de direction de l’ABBEF

Adresse : l’immeuble du siège, ABBEF

Ville : Ouagadougou

Boîte postale : 01 BP 535 Ouagadougou 01

Pays : Burkina Faso

La date et heure limites de remise des offres sont les suivantes :

Date : ………………12 novembre 2025………………

Heure : 15 heures 30 mn                                                                                

a)      remise main à main : ___X_____

b)     par voie électronique : _______

c)      par courrier :______

Adresse: l’immeuble du siège, ABBEF

Ville : Ouagadougou

Pays : Burkina Faso

Date : ……14 novembre 2025………………………

Heure : 09 l’heure

Les offres seront évaluées par lot. Si un bordereau des prix inclut un article sans en fournir le prix, le prix sera considéré comme inclus dans les prix des autres articles. Un article non mentionné dans le Bordereau des Prix sera considéré comme ne faisant pas partie de l’offre et, en admettant que celle-ci soit conforme pour l’essentiel, le prix moyen offert pour l’article en question par les Soumissionnaires dont les offres sont conformes sera ajouté au prix de l’offre, et le prix total ainsi évalué de l’offre sera utilisé aux fins de comparaison des offres.

a)         variation par rapport au calendrier de livraison : Les Fournitures faisant l’objet du présent Appel d’Offres doivent être livrées au cours d’une période de temps acceptable (c’est à dire entre une date initiale et une date finale) spécifiée à la Section IV, Bordereau des quantités, Calendrier de livraison, et Cahier des Clauses techniques. Aucun bonus ne sera alloué pour livraison anticipée; et les offres proposant une livraison au-delà de cette période seront considérées comme non conformes. A l’intérieur de cette période de temps acceptable, un ajustement de 1/2000 par jour de délai supérieur au délai minimum sera ajouté aux prix des offres prévoyant une livraison à une date comprise dans la période spécifiée au Calendrier de livraison. Cet ajustement sera effectué seulement à des fins d’évaluation.

(b) Coût des pièces de rechange, des pièces détachées obligatoires, et du service après-vente:

i)          La liste et les quantités des principaux ensembles et pièces de rechange sont fournies par l’Autorité contractante dans la liste des Fournitures. Leur coût total résultant de l’application des prix unitaires indiqués par le Soumissionnaire dans son offre, sera ajouté au prix de l’offre aux fins d’évaluation.

c)         Disponibilité des pièces de rechange et des services après-vente au Burkina Faso, pour les équipements offerts dans l’offre : sans objet

Le coût pour l’Autorité contractante de la mise en place d’installations minimum pour le service après-vente et pour le stockage des pièces de rechange, sera ajouté au prix de l’offre, aux fins d’évaluation.

d)        Frais de fonctionnement et d’entretien : sans objet

Les frais de fonctionnement et d’entretien des Fournitures faisant l’objet de l’Appel d’Offres seront ajoutés au prix de l’offre, aux fins d’évaluation uniquement. : sans objet

e)         Performance et rendement des fournitures : sans objet

Applicable______

–     Non applicable__________

–       Oui_____________

–       Non______X_______

Type de préférence choisie :

1. préférence communautaire__________
2. préférence due à l’origine des fournitures
3. préférence pour sous-traitance communautaire________
4. préférence locale___________________
5. préférence accordée aux artisans__________

NB : l’autorité contractante fera le choix des préférences sus-mentionnées en application des dispositions des articles 111 à 115 du décret n°2017-0049/PRES/PM/MINEFID du 1er février 2017.

AAO No.: [Insérer les références de l’Appel d’Offres]

Variante No. : [Référence, le cas échéant et si le DAO l’autorise à condition de soumissionner pour la solution de base]

(FCFA)

AAO No.: [Insérer les références de l’Appel d’Offres]

Variante No. : [Référence, le cas échéant et si le DAO l’autorise à condition de soumissionner pour la solution de base]

(Désignation)

(Nombre d’unités)

(colonne 4 X colonne5)

Nom:[Insérer le nom du représentant du Soumissionnaire]

Adresse:[Insérer l’adresse du représentant du Soumissionnaire]

Téléphone/Fax : [Insérer le mode téléphone/fax du représentant du Soumissionnaire]

Adresse électronique:[Insérer l’adresse électronique du représentant du Soumissionnaire]

ð         Procuration du signataire de l’offre s’il y a lieu

ð         Document d’enregistrement, d’inscription ou de constitution de la firme nommée au point 1 ci-dessus, en conformité avec la clause 4.1 des IC

En cas de groupement, lettre d’intention de constituer un groupement, ou convention de groupement, en conformité avec la clause 4.1 des IC.

Nom:[Insérer le nom du représentant du membre du groupement]

Adresse:[Insérer l’adresse du représentant du membre du groupement]

Téléphone/Fac-similé: [Insérer le n^o de téléphone/fac-similé du représentant du membre du groupement]

Adresse électronique:[Insérer l’adresse électronique du représentant du membre du groupement]

ð   Document d’enregistrement, d’inscription ou de constitution de la firme nommée en 2 ci-dessus, en conformité avec la clause 4.1 des IC

(équivalent en milliers de FCFA)

(Nombre d’unités)

[à indiquer par le Soumissionnaire]

2

Analyseur de biochimie automatique

Volume de l’échantillon : 90-120 µl

Code-barres : Code QR

Durée du test : 12 minutes par échantillon

Température : 37 °C ± 0,3 °C

Source lumineuse : Lampe halogène 12 V/20 W, durée de vie supérieure à 2 500 heures

Alimentation : CA 100-240 V, 50/60 Hz

Puissance : Max. 105 W

Écran : tactile 7 pouces

Capacité de stockage : 500 000 résultats

Imprimante : thermique intégrée

Connecteurs : 4 ports USB, 1 port LAN

Dimensions (L × l × H) : 25 × 20 × 30 cm

Poids : 4,2 kg. NB : Fournir le prospectus original le certificat et l’autorisation de fabricant.

1

3

Analyseur d’hématologie en 5 parties

Méthode d’impédance pour le dosage des érythrocytes et des plaquettes

Colorimétrie sans cyanure pour le dosage de l’hémoglobine

Jusqu’à 60 tests par heure

Écran tactile TFT de 10,4 pouces

Volume d’echantillon: 20μL

Jusqu’à 100,000 enregistrements

4 ports USB, 1 port LAN

Puissance requise: 100V-240V~, 50/60Hz, 200VA

Dimensions : 364mm(l)*498mm(h)*431mm(p)

Poids net : 28 kg

NB : Fournir le prospectus original le certificat et l’autorisation de fabricant.

1

8

Centrifugeuse de paillasse 12 trous

Rotor Angle 12×10ml/8×15ml

Durée de fonctionnement 1-99min, HOLD

Moteur Moteur DC sans balais

Affichage LCD

Dispositif de sécurité Diagnostic interne automatique

Accélération/décélération 3↑4↓pas

Alimentation Monophasée, 100V-240V, 50Hz/60Hz

NB : Fournir le prospectus original

1

9

–  Champ d’observation clair et sombre.

–  Large champ de vision (FN 20).

–  LED, ne nécessite aucun entretien (20.000 heures durée de vie).

Composant du pack : Objectif 4x, 10x et 40x

NB : Fournir le prospectus original

1

10

Plage de vitesse de rotation 6 – 32 rpm ;

Quantité de tube par plateau : 1-15

Diamètre du tube : 13 ±0,1 mm ;

Diamètre du disque de travail : 220 mm ;

Angle d’inclinaison : 38° ;

Angle d’inclinaison Non : réglable

Tension : AC 220V ± 10% (50/60 Hz).

NB : Fournir le prospectus original

Micropipette 100-1000ul

Micropipette 5-50ul

Micropipette 10-100ul

Micropipette 20-200

Ul

a)            “Marché” désigne l’ensemble des droits et obligations souscrits par les parties au titre de la réalisation des fournitures et services.  Les documents et pièces contractuelles sont énumérés dans le Formulaire de Marché.

b)            « Documents contractuels » désigne les documents visés dans le marché, y compris les avenants éventuels auxdits documents.

c)            «Montant du Marché» signifie le prix payable  au Titulaire, conformément au marché signé, sous réserve de toute addition et modification ou de toute déduction audit prix, qui pourra être effectuée en vertu du Marché.

d)            « Jour » désigne un jour calendaire.

e)            « CCAG » signifie le Cahier des clauses administratives générales.

f)             « Fournitures » signifie tous les produits, matières premières, machines et matériels et/ou tous autres matériaux que le Titulaire est tenu de livrer à l’Autorité contractante en exécution du Marché.

g)            « Equipements » signifie

h)            « Autorité contractante » signifie l’entité achetant les fournitures et/ou les services connexes, telle qu’elle est identifiée dans le CCAP.

i)             « Services Connexes » désigne notamment les services connexes afférents à la fourniture des biens, tels que l’assurance, l’installation, la formation et la maintenance initiale, ainsi que toute obligation analogue du Titulaire dans le cadre du Marché ou des services prestés à titre d’objet principal du marché.

j)             « CCAP » signifie le Cahier des clauses administratives particulières.

k)            « Sous-traitant » signifie toute personne physique, privée ou entité gouvernementale ou toute combinaison de ces éléments, à qui toute partie des Fournitures ou des Services connexes est sous-traitée par le Titulaire.

l)             « Attributaire » signifie toute personne physique, morale ou toute combinaison de ces éléments, dont l’offre a été approuvée par l’Autorité contractante.

m)          « Lieu de destination finale» signifie le lieu indiqué dans le CCAP, le cas échéant.

n)            « UEMOA » désigne l’Union économique et monétaire ouest africaine.

Est passible de telles sanctions le candidat, soumissionnaire,    attributaire ou titulaire qui :

i)       a octroyé ou promis d’octroyer à toute personne intervenant à quelque titre que ce soit dans la procédure de passation du marché un avantage indu, pécuniaire ou autre, directement ou par des intermédiaires, en vue d’obtenir le marché ;

ii)     a procédé à des pratiques de collusion entre soumissionnaires afin d’établir les prix des offres à des niveaux artificiels et non concurrentiels et de priver l’autorité contractante des avantages d’une concurrence libre et ouverte ;

iii)   a influé sur le mode de passation du marché ou sur la définition des prestations de façon à bénéficier d’un avantage indu ;

iv)   a fourni délibérément dans son offre des informations ou des déclarations fausses, mensongères ou confidentielles susceptibles d’influer sur le résultat de la procédure de passation;

v)      a établi des demandes de paiement ne correspondant pas aux prestations effectivement fournies.

vi)   a bénéficié de pratiques de fractionnement ou de toute autre pratique visant sur le plan technique à influer sur le contenu du dossier d’appel d’offres ;

vii) a eu recours à la surfacturation et/ou à la fausse facturation ;

viii)                      a procédé à des pratiques de corruption sous toutes les formes en tentant d’influer sur l’évaluation des offres ou sur les décisions d’attribution, y compris en proposant tout paiement ou avantage indu ;

ix)   a été reconnu coupable d’un manquement à ses obligations contractuelles lors de l’exécution de contrats antérieurs à la suite d’une décision d’une juridiction nationale devenue définitive ;

a)      confiscation des garanties constituées par le contrevenant dans le cadre des procédures de passation de marchés auxquelles il a participé ;

a)      exclusion du droit à concourir pour l’obtention de marchés publics et de délégations de service public pour une durée déterminée en fonction de la gravité de la faute commise. Ces sanctions doivent être mise en œuvre conformément à l’article 177 du décret n°2017-0049/PRES/PM/MINEFID du 1er février 2017 portant procédures, exécution et règlement des marchés publics et des délégations de service public.

En cas de collusion établie par l’organe de règlement des différends, ces sanctions peuvent être étendues à toute entreprise qui possède la majorité du capital de l’entreprise contrevenante, ou dont l’entreprise contrevenante possède la majorité du capital.

Lorsque les infractions commises sont établies après l’attribution d’un marché, la sanction prononcée peut être assortie de la résiliation du contrat en cours ou de la substitution d’une autre entreprise aux risques et périls du contrevenant sanctionné.

Le contrevenant dispose d’un recours devant les tribunaux de l’ordre administratif ou devant un tribunal arbitral à l’encontre des décisions de l’organe de règlement des différends. Ce recours n’est pas suspensif.

4.2  Incoterms

a)      Sous réserve d’incohérences avec les termes du Marché, la signification d’un terme commercial et les droits et obligations correspondants des parties au Marché sont ceux prescrits par les Termes Commerciaux Internationaux- Incoterms.

b)      Les termes EXW, CIP, DDP et autres termes analogues seront régis par les règles prescrites dans la dernière édition d’Incoterms spécifiée dans le CCAP et publiée par la Chambre de Commerce Internationale (CCI) à Paris, France.

Le Marché représente la totalité des dispositions contractuelles sur lesquelles se sont accordés l’Autorité contractante et le Titulaire relativement à son objet, et il remplace toutes communications, et accords (écrits comme oraux) conclus entre les parties relativement à son objet avant la date du Marché.

Les avenants et autres modifications au marché ne pourront entrer en vigueur que s’ils sont faits par écrit, datés, s’ils se réfèrent expressément au marché et sont signés par un représentant dûment autorisé de chacune des parties au marché.

a)            Sous réserve des dispositions de la clause 4.5(b) du CCAG ci-dessous, aucune relaxe, abstention, retard ou indulgence de l’une des parties pour faire appliquer l’un quelconque des termes et conditions du Marché ou le fait que l’une des parties accorde un délai supplémentaire à l’autre, ne saurait préjuger des droits dévolus à cette partie par le Marché, ni de les affecter ou de les restreindre ; de même, la renonciation de l’une des parties à demander réparation pour toute infraction au Marché ne saurait valoir renonciation à toute demande de réparation pour infraction ultérieure ou persistante du Marché.

b)            Toute renonciation aux droits, pouvoirs ou recours d’une partie en vertu du Marché devra être effectuée par écrit, être datée et signée par un représentant autorisé de la partie accordant cette renonciation, et préciser le droit faisant l’objet de cette renonciation et la portée de cette renonciation.

Si une quelconque disposition ou condition du Marché est interdite ou rendue invalide ou inapplicable, cette interdiction, invalidité ou inapplicabilité ne saurait affecter la validité ou le caractère exécutoire des autres clauses et conditions du Marché.

5.2    Le Titulaire assumera tous les coûts de traduction dans la langue française et tous les risques relatifs à l’exactitude de cette traduction, pour ce qui concerne les documents qu’il fournit.

8.2         Une notification prend effet à la date à laquelle elle est remise ou à sa date d’entrée en vigueur, la seconde de ces dates à échoir étant retenue.

10.1 Si un différend survient entre le Maître d’Œuvre et le fournisseur ou le prestataire de services, sous la forme de réserves faites à un ordre de service ou sous toute autre forme, le fournisseur/prestataire transmet au Maître d’Ouvrage par l’intermédiaire du service technique, un mémoire exposant les motifs et indiquant le cas échéant les montants de ses réclamations.

Le Maître d’Ouvrage et le fournisseur/prestataire feront tout leur possible pour régler à l’amiable, par voie de négociation directe et formelle, tout différend entre eux ou en rapport avec le Marché.

Ils peuvent également avoir recours à l’arbitrage pour le règlement de leur différend en conformité avec l’article 42.5 des IC.

a) Si les parties n’ont pas réussi à résoudre leur différend à l’amiable, le litige sera soumis à la juridiction compétente du Burkina Faso à l’initiative de l’Autorité contractante ou du Titulaire, sous réserve des dispositions du CCAP.

b) Nonobstant toute référence au titre du recours contentieux, les parties continueront de réaliser leurs obligations contractuelles respectives, à moins qu’elles n’en décident autrement d’un commun accord, et l’Autorité contractante paiera au Titulaire toute somme qui lui sera due.

15.2     Le Titulaire présentera sa demande de règlement par écrit à l’Autorité contractante, accompagnée des factures décrivant, de façon appropriée, les fournitures livrées et/ou les services connexes rendus, et des documents et pièces présentés conformément à la clause 12 du CCAG, et après avoir satisfait à toutes les obligations spécifiées dans le Marché.

15.4     Dans l’éventualité où l’Autorité contractante n’effectuerait pas un paiement dû à sa date d’exigibilité ou dans le délai indiqué au CCAP, l’Autorité contractante sera tenu de payer  au Titulaire des intérêts moratoires sur le montant du paiement en retard, au(x) taux spécifié(s) dans le CCAP pour toute la période de retard jusqu’au paiement intégral du prix, que ce soit avant ou à la suite d’un jugement ou une sentence arbitrale.

16.2   Si le Titulaire peut prétendre à des exemptions, réductions, abattements ou privilèges en matière fiscale, l’Autorité contractante fera tout son possible pour permettre  au Titulaire d’en bénéficier.

17.2     La garantie de bonne exécution sera payable à l’Autorité contractante en dédommagement de toute perte résultant de l’incapacité  du Titulaire à s’acquitter de toutes ses obligations au titre du Marché.

17.3     La garantie de bonne exécution sera libellée en FCFA ou en une devise librement convertible jugée acceptable par l’Autorité contractante, et présentée sous l’une des formes stipulées par l’Autorité contractante dans le CCAP ou sous toute autre forme jugée acceptable par l’Autorité contractante.

17.4     L’Autorité contractante libérera et retournera au Titulaire la garantie de bonne exécution au plus tard vingt-huit (28) jours après la date d’achèvement des obligations incombant au Titulaire au titre de la réalisation du Marché, y compris les obligations de garantie, sauf disposition contraire du CCAP.

a)            celles que l’Autorité contractante ou le Titulaire doivent partager avec des institutions participant au financement du Marché;

b)            celles qui, à présent ou ultérieurement, appartiennent ou appartiendront au domaine public, sans que la partie en cause n’ait commis de faute ;

c)            celles dont il peut être prouvé qu’elles étaient en possession de la partie en cause lorsqu’elles ont été communiquées et qu’elles n’avaient pas été obtenues préalablement, de manière directe ou indirecte, de l’autre partie ; ou

d)            celles qui sont mises de manière légitime à la disposition de la partie en cause par une tierce partie non tenue au devoir de confidentialité.

19.5   Les dispositions de la clause 19 du CCAG resteront en vigueur après l’achèvement ou la résiliation du Marché, quel qu’en soit le motif.

20.2     Les marchés de sous-traitance se conformeront aux dispositions des clauses 3 et 7 du CCAG.

a)      Les Fournitures livrées au titre du Marché et/ou les Services connexes doivent satisfaire au Cahier des Clauses techniques spécifiées à la Section IV : Bordereau des quantités, Calendrier de livraison, Cahier des Clauses techniques, Plans, Inspections et Essais, du document d’Appel d’offres. Si aucune norme n’y est indiquée, la norme sera supposée équivalente ou supérieure aux normes officielles dont l‘application est appropriée dans le pays d’origine des Fournitures et/ou des services connexes.

b)      Le Titulaire pourra décliner sa responsabilité pour toute étude de conception, donnée, plan, spécification ou autre document, ou toute modification de ces éléments, qui aura été fourni ou conçu par l’Autorité contractante ou en son nom, en donnant à l’Autorité contractante une notification indiquant qu’il décline sa responsabilité.

c)      Lorsque le Marché se référera aux codes et normes selon lesquels il sera exécuté, l’édition ou la version révisée desdits codes et normes sera celle spécifiée dans le Cahier des Clauses techniques. Durant l’exécution du Marché, les changements apportés auxdits codes et normes ne seront appliqués qu’après l’approbation de l’Autorité contractante et seront traités conformément à la clause 32 du CCAG.

25.7       L’Autorité contractante pourra refuser tout ou partie des fournitures défectueuses ou qui ne sont pas conformes aux spécifications. Le Titulaire apportera les rectifications nécessaires aux fournitures refusées ou les remplacera ou il y apportera les modifications nécessaires pour qu’elles soient conformes aux spécifications, cela sans frais pour l’Autorité contractante, et il renouvellera les essais et/ou l’inspection, sans frais pour l’Autorité contractante, après en avoir donné notification conformément à la clause 25.4 du CCAG.

27.6   Si le Titulaire, après en avoir reçu notification, ne remédie pas au défaut dans les délais prescrits par le CCAP, l’Autorité contractante peut entreprendre, dans un délai raisonnable, aux risques et aux frais  du Titulaire, toute action de recours nécessaire, sans préjudice des autres recours dont l’Autorité contractante dispose envers le Titulaire en application du Marché.

a)           l’installation des fournitures par le Titulaire ou l’utilisation des fournitures au Burkina Faso ;

b)          la vente dans tout pays des biens produits au moyen des fournitures.

Cette obligation d’indemnisation ne couvrira aucune utilisation des fournitures ou d’une partie des fournitures à des fins autres que celles indiquées dans le Marché ou pouvant en être raisonnablement déduites, conformément au Marché.

28.4        L’Autorité contractante devra, si le Titulaire le lui demande, fournir  au Titulaire toute l’assistance disponible pour assurer la conduite de la procédure ou le règlement de la réclamation, auquel cas le Titulaire remboursera à l’Autorité contractante tous les frais raisonnables qu’il aura encourus à cet effet.

a)              aucune des deux parties n’est responsable envers l’autre de toute perte ou de tout dommage indirect ou consécutif, perte d’usage, perte de production ou manque à gagner ou frais financier, étant entendu que la présente exception ne s’applique à aucune des obligations  du Titulaire de payer des pénalités contractuelles à l’Autorité contractante ;

b)             l’obligation globale que le Titulaire peut assumer envers l’Autorité contractante au titre du Marché ou au titre de la responsabilité civile ou autre, ne saurait excéder le montant du Marché, étant entendu que cette limitation de responsabilité ne s’appliquera pas aux frais de réparation ou de remplacement du matériel défectueux, ni à l’obligation  du Titulaire d’indemniser l’Autorité contractante en cas d’infraction de brevet.

31.3   En cas de Force majeure, le Titulaire notifiera sans délai par écrit à l’Autorité contractante l’existence de celle-ci et ses motifs. Sous réserve d’instructions contraires, par écrit, de l’Autorité contractante, le Titulaire continuera à remplir ses obligations contractuelles dans la mesure du possible, et s’efforcera de continuer à remplir les obligations dont l’exécution n’est pas entravée par le cas de Force majeure.

a)              les plans, conceptions ou spécifications, lorsque les fournitures à livrer au titre du Marché doivent être fabriquées spécialement pour l’Autorité contractante ;

b)             la méthode d’expédition ou d’emballage ;

c)              le lieu de livraison ; et

d)             les Services connexes qui doivent être fournis par le Titulaire.

32.3   Le prix que demandera le Titulaire, en échange de la prestation de tout service connexe qui pourra être nécessaire mais qui ne figurait pas dans le Marché, sera convenu d’avance par les parties et n’excédera pas les tarifs demandés par le Titulaire à d’autres clients au titre de services analogues.

32.4   Sous réserve des dispositions ci-dessus, aucune variation ou modification des termes du Marché ne sera faite autrement que par un avenant écrit et signé par les parties.

a)            L’Autorité contractante peut, sans préjudice des autres recours dont elle dispose en cas de rupture de contrat, notifier par écrit au Titulaire la résiliation pour manquement à ses obligations, de la totalité ou d’une partie du Marché:

ii)           si le Titulaire manque à exécuter toute autre obligation au titre du Marché.

c)            Au cas où l’Autorité contractante résilie le Marché pour cause d’inexécution partielle ou totale, en application des dispositions de la clause 34.1 (a) du CCAG, l’Autorité contractante peut acquérir, aux conditions et de la façon qui lui paraissent convenables, des fournitures ou des services connexes semblables à ceux non reçus ou non exécutés et le Titulaire sera responsable envers l’Autorité contractante de tout coût supplémentaire qui en résulterait. Toutefois, le Titulaire continuera à exécuter le Marché dans la mesure où il n’est pas résilié.

Le marché est résilié de plein droit sans indemnité :

a)      en cas de décès du Titulaire personne physique, si l’Autorité contractante n’accepte pas, s’il y a lieu, les offres qui peuvent être faites par les héritiers pour la continuation ;

b)      en cas de faillite, si l’Autorité contractante n’accepte pas, dans l’éventualité où le syndic aurait été autorisé par le tribunal à continuer l’exploitation de l’entreprise, les offres qui peuvent être faites par ledit syndic pour la continuation ;

c)      en cas de liquidation des biens ou de règlement judiciaire, si le Titulaire n’est pas autorisé à continuer l’exploitation de son entreprise.

Dans les cas mentionnés aux paragraphes b) et c) ci-dessus, les mesures conservatoires ou de sécurité dont l’urgence apparaît, en attendant une décision définitive du tribunal, sont prises d’office et mises à la charge du titulaire du marché.

a)      L’Autorité contractante peut à tout moment résilier le Marché par notification écrite adressée au titulaire du marché lorsque la réalisation du marché est devenue inutile ou inadaptée compte tenu des nécessités du service public. L’avis de résiliation précisera que la résiliation intervient unilatéralement pour raison de convenance, dans quelle mesure l’exécution des tâches stipulées dans le Marché prend fin et la date à laquelle la résiliation prend effet.

i)           de faire terminer et livrer toute partie de ces fournitures aux prix et conditions du Marché; et/ou

ii)          d’annuler le reste et de payer  au Titulaire un montant convenu au titre des Fournitures et/ou des Services connexes partiellement terminés et des matériaux que le Titulaire s’est déjà procurés.

[L’Autorité contractante sélectionne et insère le texte approprié en utilisant les exemples fournis ci-dessous ou un texte différent acceptable; et supprime le texte en italiques]

À l’attention de : Chef de Service des marchés

N^o et rue : [insérer numéro et rue ]                                                            

Étage/n^o de bureau : 2^ème étage de l’immeuble du siège

Ville : Ouagadougou

Boite postale : 01 BP 562 Ouagadougou 01

Pays : Burkina Faso

Téléphone : 25 30 60 78/81

Télécopie : [insérer numéro]                                                                      

Adresse électronique : [insérer adresse électronique]                               

Les documents ci-dessus sont à recevoir par l’Autorité contractante une semaine au moins avant l’arrivée des fournitures au port ou la date de livraison à destination finale.

Le montant d’un marché à prix ferme est actualisable pour tenir compte des variations de coûts entre la date limite de validité des offres et la date du début de l’exécution du marché, en appliquant au montant d’origine de l’offre la formule d’actualisation ci-après :

P₁ = P₀ (a L_1/Lo + bi M_1/Mo)

dans laquelle:

P₁           =    Prix actualisé.

P₀           =    Prix du marché (prix de base).

a             =    pourcentage estimé de l’élément représentant la main-d’œuvre dans le Prix du marché.

bi            =    pourcentage estimé de l’élément (d’indice i) représentant les matières et matériaux dans le Prix du marché.

L₀, L₁     =    indices du coût de la main-d’œuvre applicables à l’industrie concernée, à la date limite de validité des offres et à la date d’actualisation du prix, respectivement.

M₀, M₁   =    indices des prix des principaux matériaux de base à la date limite de validité des offres et à la date d’actualisation du prix, respectivement.

La somme des éléments a et bi doit toujours être égale à un (1) dans chaque cas où la formule est utilisée.

La date d’actualisation du prix est la date à laquelle la notification d’attribution définitive du marché est effectuée.

Le règlement sera effectué comme suit :

i)       Règlement de l’Avance : vingt (20%) pour cent du prix du Marché sera réglé dans les 45 jours suivant la date d’acceptation de la demande de paiement et contre une garantie de remboursement de l’avance (i) à concurrence de 100% du montant de ladite avance (ii) valable jusqu’à la livraison des Fournitures et (iii) conforme au format type fournie dans le document d’appel d’offres ou à un autre format jugé acceptable par l’Autorité contractante.

ii)     À la réception : le solde de quatre-vingt (80) pour cent du prix du Marché des Fournitures livrées sera réglé dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date d’acceptation de la demande de règlement accompagnée d’un procès-verbal de réception émis par l’Autorité contractante.

NB : en cas de retenue de garantie, déduire cinq (5) pour cent du montant initial du marché augmenté des avenants dans le paiement pour solde.

Autre régime : X

Le Titulaire effectue à ses frais et à titre gratuit pour l’Autorité contractante tous les essais et/ou les inspections afférents aux véhicules

Les inspections et essais consistera à vérifier que les caractéristiques et le fonctionnement des véhicules sont conformes aux Cahier des Clauses techniques. Ils seront faits par la CCVA

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Unité – Progrès – Justice

HTVA

HTVA

Prix total HTVA

TVA 18%

Prix total TTC