Maison de l’Entreprise du Burkina Faso dont
l’objectif global est de participer au
développement d’un secteur privé fort
et compétitif, grâce à la fourniture
d’une masse critique et coordonnée de services aux
entreprises et aux associations professionnelle.
Ainsi elle dispose sur son site web des informations sur les
procédures de création d'entreprise au Burkina
Faso.
Site web de la Maison de l'Entreprise du Burkina Faso
Il est désormais plus facile de créer une entreprise au Burkina Faso, depuis la création des Centre de Formalité des Entreprises (CEFORE) en 2005. Les CEFORE sont le passage unique pour les promoteurs qui doivent accomplir, sur la base d’un seul formulaire, les formalités administratives nécessaires à la création, à l’extension ou à la reprise de sociétés, d’entreprises individuelles ou d’établissements secondaires. Leur but est d’accompagner la création d’entreprise, de faciliter et simplifier les démarches du promoteur auprès des différentes administrations. Ces centres sont présents à Ouagadougou, Bobo-Dioulasso, Ouahigouya, Tenkodogo, Koudougou, Fada- N’gourma, Gaoua et Kaya.
Quelle entreprise créer ?
Une personne qui exerce une activité commerciale peut créer une entreprise individuelle ou s'associer à d'autres personnes en constituant une société.
- Entreprise individuelle
Vous pouvez vous enregistrer comme commerçant ou vous déclarer comme entreprenant. Créer une société locale
Créer une société locale détenue majoritairement par des burkinabés
Créer une société locale détenue majoritairement par des étrangers
La création d’une société implique la participation d’un ou de plusieurs associés constituant une personne morale, reconnue par des statuts signés devant notaire. Nous proposons ici la description de la procédure de création d'une société à responsabilité limitée.
Société
Les formes de société les plus couramment créées sont la Société à Responsabilité Limitée (SARL) et la Société Anonyme (SA).
Créer une succursale d'une société étrangère
La succursale n’a pas de personnalité juridique autonome : elle appartient à un tiers (personne morale ou personne physique), mais est dotée d’une certaine autonomie de gestion. Elle peut être la propriété d’une entité étrangère, mais reste soumise au droit en vigueur dans le pays d'accueil.
Les principaux types d'impôts au Burkina Faso
La législation fiscale burkinabé distingue trois régimes fiscaux en fonction du chiffre d’affaires, de la taille et de la forme juridique de l'entreprise : la Contribution du Secteur Informel, le Régime Simplifié d'Imposition et le Régime du Réel Normal. Les principaux impôts sont :
- L'Impôt sur les Bénéfices Industriels, Commerciaux et Agricoles (IBICA),
- l'Impôt sur les Bénéfices non Commerciaux (IBNC),
- l'Impôt sur les Sociétés (IS),
- l'Impôt Unique sur le Traitement des Salaires (IUTS),
- la Contribution du Secteur Informel,
- la patente,
- la Taxe de Résidence,
- la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA),
- la Taxe Patronale et d'Apprentissage (TPA).
Les déclarations et le paiement de l'impôt se font dans la Direction du Centre des Impôts de rattachement du contribuable. Seuls ceux qui relèvent de la Direction des Grandes Entreprises ont l'option du paiement par virement bancaire.
Payer la Contribution du Secteur Informel (CSI)
Le Régime de la Contribution du Secteur Informel (CSI) est un régime fiscal pour les entreprises de très petite taille. Il s'agit d'un impôt synthétique qui englobe tous les impôts et taxes applicables aux personnes physiques (entreprises individuelles) dont le Chiffre d'affaires global annuel est inférieur à 30 000 000 F CFA, lorsqu'elles exercent des activités commerciales et 15 000 000 F CFA, lorsqu'elles délivrent des prestations de service ou des activités mixtes (commerce et prestations de service). Sont exclus du régime de la CSI : le secteur boisson, le secteur de l'élevage, la location d'immeubles, les importateurs et les personnes physiques soumises à l'Impôt sur les Bénéfices non Commerciaux.
La taxe de résidence est un impôt dû par toute personne qui habite une zone urbaine aménagée au Burkina Faso. La taxe est annuelle et payée dans la localité où est située l'immeuble. Elle est évaluée forfaitairement selon la zone de situation géographique, la zone d'habitation et le niveau de confort du logement. Le législateur burkinabé prévoit des exonérations pour certaines catégories de personnes.
Régime Simplifié d'Imposition
Ce régime s'applique aux sociétés dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 100 000 000 millions de francs CFA, aux personnes physiques dont le chiffre d'affaires annuel est :
- égal ou supérieur à 30 millions de francs CFA et inférieur à 100 000 000 millions de francs CFA pour les livraisons de biens, les travaux immobiliers et travaux publics, les fournitures de logement, les ventes à consommer sur place, les agriculteurs, pêcheurs, planteurs et éleveurs.
- égal ou supérieur à 15 millions de francs CFA et inférieur à 50 000 000 millions de francs CFA pour les prestations de service et aussi pour les opérations mixtes.
- inférieur à 50 000 000 millions de francs CFA pour les personnes physiques qui exercent des professions libérales soumises à l'IBNC.
Impôt à payer mensuellement
Payer l'Impôt Unique sur les Traitement des Salaires (IUTS) et la TPA
Impôts à payer trimestriellement
Payer la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
Impôts à payer annuellement
Payer l'impôt sur les Société (IS)
Payer les impôts sur les Bénéfices Industriels Commerciaux et Agricoles
Payer l'Impôt sur les Bénéfices non Commerciaux (IBNC)
Régime du Réel Normal d'Imposition
Ce régime s'applique aux sociétés et les personnes physiques dont le chiffre d'affaires est égal ou supérieur à :
- 100 000 000 millions de francs cfa pour les livraisons de biens, les travaux immobiliers et travaux publics, les fournitures de logement, les ventes à consommer sur place, les agriculteurs, pêcheurs, planteurs et éleveurs.
- 50 000 000 millions de francs cfa pour les prestations de service et aussi pour les opérations mixtes.
- 50 000 000 millions pour les personnes physiques qui exerceent des professions libérales soumises à l'IBNC.
- les commissionnaires en douane sont assujettis à ce régime quelque soit le niveau de leur chiffre d’affaires.
Impôts à payer mensuellement
Payer la Taxe sur la Valeur Ajoutée
Payer l'Impôt Unique sur les Traitements des Salaires
Impôts à payer annuellement
Payer la patente
Payer l'impôt sur les Société (IS)
Payer les impôts sur les Bénéfices Industriels Commerciaux et Agricoles
Payer l'Impôt sur les Bénéfices non Commerciaux (IBNC)
Comment bénéficier d’une protection sociale ?
La Caisse National de Sécurité Sociale (CNSS) est le principal organisme en charge de la gestion de la protection sociale.
Des services d’assurance volontaires peuvent être également souscrits auprès de prestataires privés, que vous soyez employeurs, salariés ou indépendants. Allocations famille
Vous bénéficiez de prestations pour vos enfants et ou pour vos proches (congé maternité, allocations familiales, scolarité …).
Entreprises avec salariés
Inscription
L’affiliation de l’entreprise à un régime de protection sociale auprès de l’établissement de tutelle est une obligation légale pour l’employeur qui dispose de salariés. Les salariés doivent eux-mêmes être immatriculés pour bénéficier de prestations. Le paiement des cotisations sociales reste néanmoins à la charge de l'employeur
Immatriculer les employés Paiement Payer les cotisations des salariés Prestations Outre la Chambre de Commerce, d’Industrie et d’Artisanat, il existe d’autres institutions d’appui au Secteur Privé au Burkina Faso : La Maison de l’Entreprise(MEBF) La MEBF est une association non conventionnelle apolitique et sans but lucratif, qui regroupe des personnes physiques et morales de droit privé burkinabè. Elle a trois missions principales qui sont : la mise en place, dans le respect de l’offre de services existants, d’un dispositif d’accueil, d’écoute et d’orientation vers les programmes d’appui au secteur privé, dont ceux financés par les bailleurs de fonds ; l’exécution de certains programmes d’appui au secteur privé ; un rôle d’interface avec les administrateurs, les institutions d’appui au secteur privé et les prestataires de services en matière d’information économique, de conseils, de formation et de formalités de création d’entreprises. Le Conseil Burkinabé des Chargeurs (CBC) le CBC est l’organisme d’appui au secteur privé jouant un rôle principalement consultatif dans le cadre du transport international de marchandises par voie maritime, terrestre (routes, fer), aérienne. L’Office National du Commerce Extérieur (ONAC) L’ONAC est un organisme de promotion des échanges commerciaux du Burkina Faso. Ainsi sa mission est la stimulation des exportations et la rationalisation des importations. Elle mène des actions de formation et d’information pour les opérateurs.
